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Qu’est-ce qu’un IPRP ?

De la Directive à la mise en pratique

Si la Directive-cadre européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 est bien connue pour sa description des 9 Principes Généraux de Prévention, son article 7 (moins connu) impose à chaque employeur de désigner un ou plusieurs travailleurs pour lui permettre de recourir à des compétences pluridisciplinaires. Ces personnes doivent disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

En France, le législateur a intégré les obligations de cette directive dans diverses lois, la plus connue est bien entendu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 instaurant l’obligation d’Évaluation des Risques Professionnels. C’est par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 que la pluridisciplinarité a été placée sur ses fondations avec la création des Services de Santé au Travail qui font appel en liaison avec les entreprises à ces compétences.

C’est par le Décret 2003-546 du 24 juin 2003 que la dénomination IPRP devient officielle. Cet Intervenant en Prévention des Risques Professionnels devait faire reconnaitre ses compétences en présentant un dossier d’habilitation (dispositif qui sera abrogé par la loi de juillet 2011) et bénéficiera d’un statut protecteur lui donnant accès aux informations nécessaires dans l’exercice de sa mission.

C’est enfin dans la Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 que sont décrits en 19 pages les points essentiels concourant à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les Services de Santé au Travail au bénéfice collectif des employeurs et des salariés dans la prise en compte de la santé au travail.

Après bien des tergiversations, la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 redéfinit l’obligation du chef d’entreprise à faire appel à des « compétences » … dont celles des IPRP, lorsqu’elles sont insuffisantes au sein de l’entreprise. Un décret fixera par ailleurs les modalités du remplacement de l’habilitation par un enregistrement auprès d’une autorité administrative de ces IPRP.

Deux décrets (2012-135 et 2012-137) adoptés en date du 30 janvier 2012 viennent compléter et rendre effective la loi du 20 juillet 2011. Ces décrets décrivent les modalités entrant en vigueur le 01 juillet 2012 et qui précisent les nouvelles règles d’enregistrement des IPRP.

C’est le 09 novembre 2012 que parait la Circulaire DGT 2009/13 qui explique comment mettre en oeuvre les obligations de la loi 2011-867 et de ses décrets d’application. Les candidats à l’enregistrement IPRP peuvent maintenant déposer leur dossiers